CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne de produits de « merchandising » lequel est proposé par l’association HLVS à partir de e-boutiques notamment créées par des artistes et pouvant être consultées depuis leurs pages personnelles et/ou sites web dédiés (ci-après le « Service »).

1 – DÉFINITIONS

« Client » : personne morale ou physique, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de Produit(s).

« Commande » : tout achat de Produit(s) effectué à partir du Service par un Client.

« Compte Client » : compte créé par un Client à partir du Service et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.

« Association » : ASSOCIATION HLVS 5 allée de la Maladière 21220 CHAMBOEUF

Siret en cours.

« Produits» : produits de « merchandising » physique (tels que vêtements, goodies etc.) reproduisant du contenu personnalisé lié à un groupe ou à un artiste ainsi que tout support d’enregistrement physique de type CD ou DVD et/ou tout autre type de produit que l’association HLVS serait amenée à commercialiser sur le Service.

« Service Client » : service mis à la disposition du Client par l’association HLVS par courrier à l’adresse suivante 5 allée de la Maladiére 21220 CHAMBOEUF ou par notre page Contactez-Nous

2 – APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client passe Commande dans les conditions de l’article 4 ci-après. Le Client s’engage ainsi à consulter les présentes CGV et à les valider, avant chaque Commande en cochant, conformément à l’article 4.2, la case prévue à cet effet.

Les présentes CGV que l’association HLVS se réserve la faculté de modifier à tout moment prévalent, sauf conditions particulières émises par l’association HLVS, sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.

Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande, conformément à l’article 4.2, s’applique entre la Société et le Client.

3 – CRÉATION DE COMPTE CLIENT
3.1 L’accès au Service nécessite l’inscription préalable du Client au moyen du formulaire qui est mis à sa disposition lors de sa première connexion, réalisée en vue de passer Commande, à partir du Service.
Dans le cadre de son inscription, le Client transmet à la Société les éléments d’identification suivants :
•Nom / Prénom
•E-mail
•Adresse de livraison / Adresse de facturation

3.2 Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à l’association HLVS qui en accuse réception par e-mail et permet l’activation d’un Compte Client.

3.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client s’engage par ailleurs à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.

4 – COMMANDES

4.1 Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier. Toute Commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où le Client passant Commande est domicilié.

4.2 Pour passer commande le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à:
•sélectionner ses Produits (en renseignant la taille et les quantités souhaitées) ;
•s’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client
•visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix de chaque Produit ainsi que le prix total de sa Commande) ;
•sélectionner son mode de livraison ;
•valider sa Commande en cliquant sur le lien « validation de Commande » ;
•procéder à son règlement en cliquant sur le lien « confirmation de paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses Produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa Commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant adresse de facturation et/ou de livraison).

Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.

4.3 Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, Master Card, autres cartes bleues) ou selon tout autre mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client.
Toute Commande par le client est débitée avant expédition.

4.4 Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès encaissement de son règlement et après vérification par la Société de la disponibilité en stocks des Produits.
L’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Toutefois, et si quel qu’en soit la raison, l’association HLVS n’est pas en mesure de donner suite à une Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède sous réserve qu’elle en ait déjà encaissé le montant à son remboursement.

4.5 L’e-mail de confirmation de Commande que l’association HLVS adresse conformément au présent article 4 au Client contient un lien pour se connecter à son compte afin de télécharger au format sa facture, ainsi que la version des CGV qui sont en vigueur à la date de validation, conformément à l’article 4.2, de la Commande du Client. Cet e-mail indique également une date estimée de livraison.

5 – PRIX
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.

L’association HLVS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation, conformément à l’article 4.2, de la Commande du Client.

Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.

6 – LIVRAISON

6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client et dans le respect du délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation que la Société adresse, conformément à l’article 4.4, à réception de son règlement au Client.

6.2 Les différents modes de livraison suivants sont proposés au Client :
•livraison standard :
Livraison par courrier postal avec un délai moyen de 2 à 15 jours ouvrés selon la destination de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, le colis est mis à disposition dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Le Client dispose d’un délai de 15 jours consécutifs depuis l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à la Société.

•livraison par la plateforme PACKLINK :

PACKLINK propose des livraisons par, entre autres, UPS, Mondial Relay, Colissimo etc …
Voir leurs conditions de livraison sur leur site : packlink.fr

6.3 En cas de retard d’expédition, le Client reçoit un e-mail lui indiquant une nouvelle date de livraison.

7 – RETRACTATION

7.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 7.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.

7.2 La demande de rétractation est adressée à l’association HLVS par le Client :
•soit en renvoyant le formulaire de rétractation (disponible sur le site www.cala-artist.com) dûment complété et signé à l’adresse d’expédition du Produit.
•soit en se connectant à son Compte Client à partir de la rubrique « Détail de la commande ».
Les Produits sont renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition des Produits ou à toute autre adresse qui lui serait indiqué à partir de son Compte Client par la Société au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date d’envoi à l’association HLVS de son formulaire de rétractation par le Client.

7.3 Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits, lorsqu’il s’agit notamment d’enregistrements audio ou vidéo de type CD ou DVD, ont été descellés ou plus généralement lorsqu’ils ont été endommagés par le Client.
En cas de rétractation, les Produit(s) doivent donc être impérativement retournés à l’association HLVS dans leur emballage, lorsqu’il s’agit de CD et/ou de DVD, et en tout état de cause dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à la Société de reproposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, tout vêtement porté ou ayant subi des dégradations et/ou tout CD et/ou DVD qui aurait été descellé ne sera ni repris ni remboursé par l’association HLVS

7.4 En cas de rétractation conformément au présent article 7, l’association HLVS est tenue de rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi des Produits qui sont à la charge du Client, la totalité des sommes versées (incluant frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’association HLVS reçoit le formulaire de rétractation du Client.

8 – ANNULATION

8.1 Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la Consommation, et dans l’hypothèse où l’association HLVS n’aurait pas respecté le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation adressé au Client selon l’article 4.4 ci-avant, le Client dispose sous réserve de l’article 8.2, de la possibilité d’annuler sa Commande par courrier recommandé adressé à l’association HLVS après qu’une première mise en demeure, déjà adressée par courrier recommandé à l’association HLVS et lui enjoignant d’exécuter la livraison dans les meilleurs délais, soit restée sans effet.
La Commande est, dans cette hypothèse, annulée à réception par l’association HLVS du courrier recommandé lui notifiant ladite annulation et ce sauf à ce que la Commande ait été effectivement livrée, à la date de réception dudit courrier, par l’association HLVS.

8.2 Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.

8.3 En cas d’annulation, conformément au présent article 8, l’association HLVS est tenue de rembourser la totalité des sommes versées (incluant frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’association HLVS reçoit le courrier du Client lui notifiant l’annulation.

8.4 Achat ou accès aux billets de spectacles seul ou au sein d’une offre commerciale
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, en cas d’achat d’un bien ou d’un service permettant l’achat d’un billet de spectacle ou l’accès à une prévente d’un billet de spectacle, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, y compris lorsque l’accès à la prévente du spectacle ou le billet de spectacle fait partie d’une offre commerciale incluant l’achat d’autres biens et/ou services.

9 – ENGAGEMENT DU CLIENT

9.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.

9.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.

9.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous exemplaires des CGV qui lui seront envoyés par l’association HLVS conformément à l’article 4.4 ci-avant.

10 – GARANTIES DE L’ASSOCIATION

10.1 L’ASSOCIATION HLVS  5 allée de la Maladière 21220 CHAMBOEUF est garante de la conformité des biens au contrat. Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.2 L’association HLVS , au titre de ces garanties, s’engage au choix du Client à lui rembourser ou à lui échanger tous Produits défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne correspondraient pas à la Commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement à réception en contactant le Service Client par e-mail ou courrier à l’adresse postale suivante : ASSOCIATION HLVS  5 allée de la Maladière 21220 CHAMBOEUF

10.3 A cet égard, il est précisé que l’association HLVS assurera l’échange et/ou le remboursement desdits Produits et ce sous réserve, en cas de Commande non conforme, que les Produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 7.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des Produits seront remboursés par l’association HLVS au Client sur présentation de justificatif afférent.

10.4 L’association HLVS s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.

10.5 Il est rappelé que l’association HLVS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il convient de rappeler que :
– lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation;
– Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1 L’association HLVS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, conformément aux présentes CGV, par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose par ailleurs d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles pouvant être exercé à tout moment à partir de son Compte Client.

11.2 L’association HLVS informe le Client que ses données seront traitées et utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Service et conservées à titre de preuve au contrat et pourront également être communiquées, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter, par l’association HLVS aux producteurs phonographiques, artistes et/ou fabricants des Produits vendus à partir du Service et ce en vue de permettre le traitement des Commandes conformément aux présentes CGV ainsi que de procéder à l’envoi d’e-mails contenant des offres le cas échéant commerciales et/ou de tenir les Clients informés dans le cadre notamment de newsletters de l’actualité des artistes et/ou labels dont les Produits auront été achetés à partir du Service. Toute autre utilisation des données personnelles du Client seront soumises à son autorisation préalable.

11.3 Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, l’association HLVS s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies à partir du Service.

12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’association HLVS ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

13 – DIVERS

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le client, en application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de l’association HLVS, en vue de la résolution amiable du litige.